Le chien guide

Le chien guide et la loi

La loi autorise le chien guide et son maître déficient visuel à avoir accès à tous les lieux ouverts au public ainsi que les différents types de transports en commun (train, avion, métro, etc.).

« Le chien guide peut accéder gratuitement et sans muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. » Loi du 11 février 2005

Mais avant, il est nécessaire d’apprendre au chien à bien se comporter dans ces différents lieux !

C’est à partir de 2 mois, avec sa famille d’accueil et ensuite avec son éducateur, que le chien va apprendre à se tenir correctement. Il y a donc des autorisations et des accords, conclus avec les transports publics, les magasins, pour que l’apprentissage puisse se faire de manière complète et en bonne intelligence avec les services concernés.

La Loi du 11 février 2005

Article 54 : accès aux lieux publics - Loi numéro 2005-102 du 11 février 2005 (J.O. du 12 février 2005)

« L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. »

« La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre. »

Article 53 : dispense du port de la muselière - Loi numéro 2005-102 du 11 février 2005 (J.O. du 12 février 2005)

« Article L. 211-30. - Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. »

Le taxi

Les conducteurs de taxis peuvent refuser les personnes accompagnées d’animaux, sauf s’il s’agit d’aveugles avec leur chien.

Les centres hospitaliers

La circulaire numéro 40 du 16 juillet 1984, du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, prévoit l'accès des chiens guides d'aveugles aux centres hospitaliers, dans les structures d'accueil ou les salles d'attente.

L’article R1112-48 du décret numéro 2003-462 du 21 mai 2003 relatif au code de la santé publique précise que les animaux domestiques, à l'exception des chiens guides d'aveugles, ne peuvent être introduits dans l'enceinte de l'hôpital.

Les transports aériens

Règlement européen CE numéro 1107 du 26 juillet 2006

Le transporteur est tenu de prendre en charge le chien d’assistance accompagnant la personne handicapée. Le chien voyage en cabine selon les réglementations nationales et les gestionnaires d’aéroport doivent le prendre en charge au sol. Ce règlement s’applique au départ, à l’arrivée ou en transit dans un aéroport d’un Etat membre ou au départ d’un aéroport d’un pays tiers à destination d’un Etat membre.

La sanction des refus

Article R. 241-22 du code de l'action social et des familles modifié par le décret numéro 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d'invalidité

Le fait d'interdire l'accès aux lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, soit 150 à 450€.